Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de biens numériques (packs de cartes et tout autre contenu payant) proposées sur le site RIFTER (ci-après « le Site »).

Tout achat effectué sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 2 — Produits proposés à la vente

Le Site propose à la vente des packs de monnaie virtuelle (ci-après « gemmes ») permettant l'achat de paquets de cartes numériques conférant des effets spéciaux dans le cadre du jeu de fantasy league. Ces biens sont des contenus numériques sans support matériel.

Les caractéristiques essentielles de chaque paquet de cartes, notamment les taux de drop applicables, sont présentées sur la page produit correspondante avant validation de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et processus d'achat

La commande est effectuée selon les étapes suivantes :

1. Sélection du pack de gemmes souhaité sur le Site ;
2. Vérification du récapitulatif de commande, incluant les caractéristiques du produit et son prix ;
3. Validation de la commande et acceptation des présentes CGV ;
4. Paiement sécurisé via la plateforme de paiement ;
5. Confirmation de commande adressée à l'adresse email renseignée par l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur, de soupçon de fraude ou de violation des CGU.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via Mollie ;
• PayPal ;
• Apple Pay.

5.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires tiers certifiés (Mollie, PayPal). L'éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur. La sécurité des transactions est assurée par les prestataires de paiement conformément aux normes en vigueur (PCI DSS).

5.3 Facturation

Une confirmation de commande valant preuve d'achat est adressée par email à l'utilisateur à l'issue de chaque transaction.

Article 6 — Livraison du contenu numérique

Le contenu numérique acheté est mis à disposition de l'utilisateur immédiatement après confirmation du paiement, directement sur son compte.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Renonciation expresse

En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu du pack, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie lors de la validation de la commande par une case à cocher spécifique.

7.3 Exception — erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste ou de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au contenu acheté, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à support@rifterfantasy.com afin qu'une solution soit apportée (réattribution du contenu ou remboursement à l'appréciation de l'éditeur).

7.4 Suspension ou suppression de compte en cas de chargeback abusif

Rifter se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur, sans préavis, en cas de demande de remboursement ou de contestation de paiement (chargeback) initiée auprès d'un prestataire de paiement tiers, lorsque le contenu numérique correspondant a déjà été crédité et utilisé sur le compte, et qu'aucun dysfonctionnement technique avéré de la plateforme Rifter n'est à l'origine de la demande.

Article 8 — Mécanique de drop aléatoire

8.1 Information préalable

Les paquets proposés à la vente contiennent des cartes attribuées selon un tirage aléatoire. Les taux de probabilité d'obtention de chaque carte ou rareté sont communiqués de manière claire et accessible sur la page de chaque produit avant tout achat.

8.2 Absence de garantie sur le contenu

L'achat d'un paquet ne garantit pas l'obtention d'une carte déterminée. En procédant à l'achat, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des taux de drop et accepte le caractère aléatoire de l'attribution.

8.3 Engagement de l'éditeur

L'éditeur s'engage à ce que les taux de drop affichés soient exacts et appliqués de manière sincère. Toute modification des taux de drop sera communiquée aux utilisateurs avant d'entrer en vigueur.

Article 9 — Utilisateurs mineurs

Tout achat réalisé par un utilisateur mineur doit avoir été préalablement autorisé par son représentant légal. En procédant à un achat, l'utilisateur mineur déclare disposer de cette autorisation.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'achats effectués par un mineur sans le consentement de son représentant légal. Les représentants légaux sont invités à surveiller les activités en ligne de leurs enfants et à paramétrer les contrôles parentaux appropriés.

Article 10 — Garanties légales

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni bénéficie des garanties légales de conformité. En cas de défaut de conformité constaté, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à support@rifterfantasy.com

Article 11 — Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : support@rifterfantasy.com

L'éditeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir soit les tribunaux français compétents, soit les juridictions du pays de l'Union Européenne dans lequel il réside habituellement. Pour les litiges impliquant des professionnels, les tribunaux du ressort de Montpellier seront seuls compétents.